Conditions générales de vente

Escapade Habitat SASU (« le Prestataire ») fournit au propriétaire (« le Client ») des prestations de conciergerie et d'intendance pour son logement : création et animation de l'annonce en qualité de co-hôte, échanges avec les voyageurs, accueil et remise des clés, préparation du logement entre deux séjours, gestion du linge, états des lieux, petite maintenance et suivi du bien. Le détail des prestations choisies figure au contrat ou au devis.

Le Prestataire n'est ni agent immobilier ni administrateur de biens. Le Client reste titulaire de ses annonces et signe seul les contrats de location avec les voyageurs. Les loyers, acomptes et dépôts de garantie (empreinte ou encaissement) sont versés ou rattachés directement au compte du Client par les plateformes ou les prestataires de paiement : le Prestataire ne reçoit ni ne détient aucun fonds pour le compte du Client. Toute retenue sur un dépôt de garantie est décidée par le Client, sur la base du constat établi par le Prestataire.

Le Client garantit qu'il a le droit de louer le logement (propriété, accord du bailleur ou de la copropriété) et qu'il respecte les obligations des loueurs de meublés de tourisme : déclaration en mairie et numéro d'enregistrement, plafond de nuitées pour une résidence principale, diagnostic de performance énergétique, détecteur de fumée, sécurité des équipements et de la piscine, assurance propriétaire couvrant la location saisonnière, déclaration de ses revenus. Il remet au Prestataire les clés, codes et notices nécessaires et le prévient de tout changement.

Les prix sont ceux du devis ou du contrat : forfait par prestation, abonnement ou pourcentage du montant des séjours réalisés, selon la formule choisie. Ils sont indiqués HT et TTC (TVA au taux en vigueur). Le Prestataire facture chaque mois les prestations du mois écoulé. Les achats faits pour le Client (consommables, pièces, interventions d'artisans) sont refacturés au coût réel sur justificatif, avec son accord préalable au-delà de 150 € TTC, sauf urgence (fuite, panne mettant le séjour en péril). Les factures sont payables à 15 jours par virement.

Le contrat est conclu pour un an et se renouvelle tacitement par périodes d'un an. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit avec un préavis d'un mois. Les séjours déjà réservés pendant le préavis sont assurés normalement. Pour un Client consommateur, le Prestataire l'informe par écrit, un à trois mois avant la fin de la période, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat (article L.215-1 du Code de la consommation). En cas de manquement grave non corrigé 15 jours après une mise en demeure, le contrat peut être résilié sans préavis.

Le Client consommateur qui signe à distance ou hors de l'établissement du Prestataire dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la signature (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il utilise le formulaire en bas de page ou tout écrit clair. S'il demande expressément que les prestations commencent avant la fin de ce délai, il paie les prestations réalisées jusqu'à sa rétractation.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et est assuré en responsabilité civile professionnelle (Hiscox, contrat n° HSXIN320081879A). Il n'est pas responsable des dégradations ou vols commis par les voyageurs, de l'usure normale, des pannes d'équipements ou de réseaux, ni des décisions des plateformes (annulation, suspension d'annonce, remboursement). Avec un Client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant facturé sur les 12 derniers mois.

Les clés et codes sont conservés en lieu sûr et restitués en fin de contrat contre décharge. Le Prestataire garde confidentielles les informations sur le Client, son bien et ses revenus.

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Voir la Politique de confidentialité. Pour les données des voyageurs, le Client et le Prestataire traitent chacun ces données pour leur propre rôle et s'engagent à respecter le RGPD.

Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit à contact@escapade-habitat.fr. Le Client consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur : Société de la Médiation Professionnelle (Alteritae), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. Droit français. Entre professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Dax). Le consommateur saisit le tribunal de son choix selon les règles légales.

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation commandée à Escapade Habitat SASU par un particulier (« Client consommateur ») ou par une entreprise, une collectivité, une association ou un syndic (« Client professionnel »). Les conditions d'achat d'un Client professionnel ne s'appliquent que si Escapade Habitat les a acceptées par écrit.

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours, qui décrit la prestation, le lieu, la date ou la fréquence, le prix et les conditions d'accès. La commande est ferme à réception du devis signé ou accepté par e-mail. Pour un contrat récurrent (entretien de bureaux, gardiennage saisonnier), le devis précise la durée et le préavis de résiliation.

Les prix sont indiqués en euros TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels (TVA au taux en vigueur). Un déplacement, une majoration pour intervention urgente, de week-end ou de jour férié n'est facturé que s'il figure au devis.

Le Client donne accès aux lieux, à l'eau et à l'électricité, et signale les surfaces fragiles ou les risques particuliers (amiante, hauteur, alarme). Escapade Habitat fournit son matériel et ses produits, sauf accord contraire. Si l'intervention est impossible du fait du Client (accès refusé, lieux non accessibles), le déplacement peut être facturé. Les intempéries peuvent décaler les travaux extérieurs (vitres, volets), sans pénalité.

Particuliers : paiement à réception de facture ; un acompte de 30 % peut être demandé au-delà de 500 €. Professionnels : paiement à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter (formulaire en bas de page). S'il demande que l'intervention ait lieu avant la fin du délai, il paie la part exécutée ; une prestation entièrement réalisée à sa demande expresse avant la fin du délai n'est plus rétractable (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Une intervention peut être reportée sans frais jusqu'à 48 heures avant. Passé ce délai, 50 % du prix peut être facturé, sauf force majeure.

Le Client signale toute réserve dans les 48 heures suivant l'intervention, avec photos. Escapade Habitat revient alors gratuitement sur le point contesté s'il est fondé.

Escapade Habitat est assurée en responsabilité civile professionnelle (Hiscox, contrat n° HSXIN320081879A) et tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des dommages causés par la vétusté ou un défaut préexistant (joints, volets déjà fragilisés, vitrages fissurés). Avec un Client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant de la prestation en cause.

Escapade Habitat peut confier une partie de la prestation à un partenaire qualifié, en restant responsable vis-à-vis du Client. Elle garde confidentielles les informations vues sur place. Données personnelles : voir la Politique de confidentialité.

Réclamation écrite à contact@escapade-habitat.fr. Le Client consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur : Société de la Médiation Professionnelle (Alteritae), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. Droit français. Entre professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social (Dax).

Le logement est loué par son propriétaire (« le Bailleur »), avec qui le voyageur (« le Locataire ») conclut le contrat de location, directement ou via une plateforme (Airbnb, Booking.com, site de réservation). Escapade Habitat SASU intervient pour le compte du Bailleur comme prestataire d'intendance : échanges avant le séjour, accueil, assistance pendant le séjour, état des lieux. Elle n'est pas partie au contrat de location et ne perçoit aucune somme liée au séjour.

La réservation est ferme à réception de la confirmation et du paiement prévu. Les conditions de la plateforme utilisée s'appliquent en priorité. Le Locataire est majeur et s'engage à donner des informations exactes, notamment le nombre de voyageurs.

Les prix sont en euros TTC. La taxe de séjour est collectée par la plateforme ou par le Bailleur et reversée à la collectivité. Un dépôt de garantie peut être demandé au nom du Bailleur via un prestataire de paiement sécurisé (Swikly, Stripe ou équivalent). Selon le prestataire et la durée du séjour, il prend la forme d'une empreinte bancaire non débitée ou d'un encaissement (par exemple : empreinte jusqu'à 6 nuits, encaissement au-delà). Il est libéré ou remboursé après le départ, dans le délai indiqué lors de la réservation. En cas de dégât, de perte de clés, de remise en état exceptionnelle ou de départ tardif non autorisé, le Bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt sur justificatifs, après le constat d'Escapade Habitat.

La politique d'annulation est celle indiquée au moment de la réservation. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à une location de logement à une date déterminée (article L.221-28, 12° du Code de la consommation).

Les horaires figurent dans la confirmation. Les informations pratiques sont envoyées avant l'arrivée ; le code de la boîte à clés est communiqué le jour même, une heure avant l'heure d'arrivée prévue, sous réserve du paiement complet et de la validation du dépôt de garantie. Toute anomalie constatée à l'arrivée est à signaler à Escapade Habitat dans les 24 heures, avec photos si possible.

Le Locataire utilise le logement paisiblement, respecte le voisinage, le règlement de la copropriété et la capacité maximale. Sauf mention contraire dans l'annonce : fêtes interdites, logement non-fumeur, animaux non admis. Le Locataire répond des dégradations causées par lui et ses accompagnants ; une assurance villégiature est recommandée.

Le Bailleur répond de la conformité et de la sécurité du logement. Escapade Habitat répond de la bonne exécution de ses prestations d'accueil et d'assistance (obligation de moyens) ; elle n'est pas responsable des coupures d'eau, d'électricité ou d'internet indépendantes de sa volonté.

Voir la Politique de confidentialité.

Réclamation écrite à contact@escapade-habitat.fr, ou via la plateforme de réservation. Pour une réclamation sur les prestations d'Escapade Habitat restée sans solution, le Locataire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : Société de la Médiation Professionnelle (Alteritae), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. Droit français.